Informations sur la facturation

Périmètre

Le service est réservé aux clients agissant exclusivement pour leur activité professionnelle, établis en France ou hors de l’Union européenne, sous réserve des restrictions légales et des moyens de paiement disponibles. Les consommateurs ne sont pas admis. Les professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne ne peuvent pas encore payer ; leur admission nécessite la finalisation des formalités de TVA intracommunautaire d’AsterRoute.

Informations du client

Avant paiement, le client fournit sa dénomination ou son nom professionnel, son adresse de facturation, son pays, son numéro d'immatriculation, son adresse électronique de facturation et, lorsqu'il s'applique, son numéro de TVA. Ces informations sont figées avec la commande et ne peuvent pas être remplacées rétroactivement par des données différentes.

Facture

Après confirmation du paiement et inscription du crédit, AsterRoute vérifie manuellement la commande puis émet normalement la facture sous vingt-quatre heures. Le client n’a pas besoin de demander cette émission. Les factures utilisent une séquence continue commençant par AR-F et indiquent l’identité des parties, les dates, le service, la devise, les montants et le régime fiscal applicable.

Pour les ventes françaises : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Pour les prestations relevant de la règle générale entre assujettis, fournies à un professionnel établi hors de l’Union européenne : TVA non applicable – art. 259-1 du CGI. La qualité professionnelle et le pays de facturation doivent être vérifiables ; le traitement fiscal est figé avec la commande. Le reçu Stripe et la facture AsterRoute sont deux documents distincts.

Avoir et correction

Une facture émise n'est ni supprimée ni réécrite. Après un remboursement réussi ou une correction, AsterRoute émet un avoir dans une séquence distincte commençant par AR-A et le relie à la facture d'origine. Le cumul des avoirs ne peut pas dépasser le montant corrigible de la facture.

Accès et conservation

Le client télécharge ses factures et avoirs depuis son compte après leur émission. Il n’y a actuellement pas de notification automatique par courriel ; le support répond par courriel aux demandes. Les factures, avoirs, instantanés d’identité, preuves de paiement et journaux d’émission sont conservés pendant au moins dix ans.

Assistance

Pour une facture manquante ou une erreur, le client écrit à [email protected] en indiquant la date et le montant du paiement ainsi que son numéro de facture s'il existe. Il ne transmet jamais sa clé API.