Conditions générales de vente — Clients professionnels

1. Champ d'application

Le service est réservé aux clients agissant exclusivement pour leur activité professionnelle, établis en France ou hors de l’Union européenne, sous réserve des restrictions légales et des moyens de paiement disponibles. Les consommateurs ne sont pas admis. Les professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne ne peuvent pas encore payer ; leur admission nécessite la finalisation des formalités de TVA intracommunautaire d’AsterRoute.

Avant tout paiement, le client confirme agir pour les besoins de son activité et fournit des informations d'identification et de facturation exactes. AsterRoute peut demander un justificatif et refuser ou suspendre la vente lorsqu'une qualité professionnelle ne peut pas être établie.

2. Service

AsterRoute fournit un accès prépayé à une API compatible avec les formats publiés. Le crédit permet d'appeler les modèles disponibles au moment de la requête. Le catalogue, les fournisseurs amont, les capacités et les routes peuvent évoluer. La page des modèles indique les modèles et tarifs d'utilisation applicables au moment de chaque appel.

Sauf engagement écrit distinct, aucun niveau de service ni disponibilité continue n'est garanti. Les travaux de sécurité, les incidents fournisseurs et les cas de force majeure peuvent interrompre temporairement tout ou partie du service.

3. Prix, commande et paiement

Le montant payé est affiché en euros avant validation. Le portefeuille indique le crédit API attribué et la page des modèles indique les unités de consommation. Le paiement est exigible immédiatement et traité par Stripe Checkout. La commande est formée après confirmation du paiement.

Pour les ventes françaises : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Pour les prestations relevant de la règle générale entre assujettis, fournies à un professionnel établi hors de l’Union européenne : TVA non applicable – art. 259-1 du CGI. La qualité professionnelle et le pays de facturation doivent être vérifiables ; le traitement fiscal est figé avec la commande.

Si, exceptionnellement, une somme devient exigible après émission d'une facture à échéance, tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire justifiée.

Les moyens de paiement proposés sont ceux effectivement affichés au moment de la commande. Pour les cartes et portefeuilles compatibles, une autorisation peut être réservée avant vérification puis capturée ou annulée. Une autorisation seule n’est pas un paiement final. Alipay et WeChat Pay nécessitent une identité professionnelle et un pays de facturation préalablement vérifiés. Aucun paiement en USDT n’est actuellement proposé.

4. Livraison et consommation du crédit

Après confirmation du paiement et contrôle de cohérence, le crédit est normalement ajouté au compte dans les minutes suivantes. En cas de paiement confirmé sans crédit visible, le client contacte [email protected] avec la date et le montant de la transaction ; aucune référence de paiement secrète ne doit être publiée.

Chaque appel consomme le crédit selon le modèle, les unités mesurées et le tarif affiché. Le client peut consulter ses journaux d'utilisation. Le crédit payé ne comporte pas de date d'expiration fixe tant que le compte et le service restent actifs. Les crédits promotionnels suivent leurs règles propres, ne sont ni transférables ni remboursables en espèces.

5. Remboursements et avoirs

Un paiement en double, une erreur de facturation ou une absence définitive de livraison après paiement confirmé donne lieu, après rapprochement, au remboursement de la somme indûment payée. En cas d'arrêt définitif du service décidé par AsterRoute sans faute du client, la part non consommée du crédit payé est remboursée après rapprochement.

Le client peut demander la clôture de son compte et le remboursement de la part non consommée du crédit payé. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine après vérification du solde, des consommations et des risques de fraude, normalement sous quatorze jours. Les crédits déjà consommés et les crédits promotionnels ne sont pas remboursés.

Toute correction ou tout remboursement postérieur à une facture entraîne l'émission d'un avoir numéroté lié à la facture d'origine. La facture d'origine demeure conservée.

6. Compte, clés et usages autorisés

Le client protège son compte et ses clés API, limite les accès à ses collaborateurs autorisés et informe rapidement AsterRoute de toute compromission. Il reste responsable de ses applications, de ses instructions, des données qu'il transmet et du respect des droits de tiers.

Sont interdits les usages illicites, frauduleux, malveillants, portant atteinte aux systèmes, aux droits de tiers ou aux règles applicables des fournisseurs de modèles. AsterRoute peut limiter une clé, suspendre un compte ou refuser une requête pour protéger le service, ses utilisateurs ou ses fournisseurs, avec information du client lorsque la sécurité et la loi le permettent.

7. Données, confidentialité et résultats

Les requêtes nécessaires à l'exécution sont transmises au fournisseur amont sélectionné. Le client ne transmet que les données qu'il est autorisé à traiter et vérifie que son usage respecte sa propre politique de confidentialité et ses obligations professionnelles.

Les réponses de modèles peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées. Le client les contrôle avant toute décision, publication ou utilisation professionnelle. Elles ne constituent pas un conseil juridique, médical, financier ou réglementaire.

8. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être limitées par la loi, la responsabilité totale d'AsterRoute est limitée aux montants payés par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas à la fraude, à la faute lourde, aux atteintes corporelles, ni aux obligations de confidentialité ou de protection des données qui ne peuvent être limitées.

AsterRoute n'est pas responsable des décisions prises sans vérification sur la seule base d'une réponse de modèle, ni des pertes indirectes telles que perte de chance, de chiffre d'affaires ou d'économies attendues, dans la mesure permise par la loi.

9. Facturation

Une facture AsterRoute numérotée est émise pour chaque paiement éligible. Le client fournit avant paiement sa dénomination, son adresse de facturation, son pays, son numéro d'immatriculation et, lorsqu'il s'applique, son numéro de TVA. Les factures et avoirs sont conservés pendant au moins dix ans et restent téléchargeables selon les modalités indiquées sur la page Informations sur la facturation.

10. Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation est adressée à [email protected] avec les informations nécessaires au rapprochement, sans transmettre de clé API ni de donnée secrète. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucun dispositif de médiation de la consommation n'est proposé, le service étant réservé aux clients professionnels.

11. Acceptation et version

Avant paiement, le client accepte la version des présentes conditions affichée avec la commande. La version, la date, le montant et la déclaration d'usage professionnel sont conservés avec la commande. Les modifications ultérieures ne changent pas rétroactivement les commandes déjà conclues.